lundi 12 septembre 2011

Campings (non) classés et TVA

Texte de loi:

Article 279 CGI, depuis le 1 janvier 2010  Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 50 % en ce qui concerne :
a. Les prestations relatives :
(…….)
A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure l'accueil et consacre 1, 5 % de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par un tiers lorsque celui-ci consacre 1, 5 % de son chiffre d'affaires total en France à la publicité ;

a ter. Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due ;

Pour les campings non classés le tarif « normal » de 19,6% est donc applicable.

Les recettes provenant de l’exploitation d’un terrain de camping doivent être soumis à la TVA. La base d’imposition de la TVA est constituée par toutes les sommes perçues.

Le montant des recettes d’un camping comprend de la TVA que vous devrez déclarer et verser aux Impôts (sous déduction de la TVA que vous avez payé sur factures de fournisseurs ou pour prestations de services).

Exemple pour un camping classé : Si le montant des recettes s’élève à 100.000, ce montant comprend de la TVA au taux de 7%, donc le montant de la TVA à déclarer est à calculer comme suite :  7/107 x € 100.000, soit € 6.542. Si le camping en question n’est pas classé le tarif de 19,6% est applicable. Le montant de la TVA à déclarer sera :  19,6/119,6 x € 100.000, soit € 16.388,00.

Donc désavantage pour le camping non-classé réalisant un CA de € 100.000 : € 9.845,94

En tableau :

<><> </><><> </>

Exemple, camping avec CA de € 100.000
Calcul
TVA à Déclarer
Camping Classé tarif 7%                                  
7/107 x € 100.000
  6.542,06
Camping Non-Classé tarif 19,6%                    
19,6/119,6 x € 100.000
    16.388,00
Différence,
soit le désavantage pour le camping non-classé réalisant € 100.000 TTC de chiffres d’affaires



  9.845,94


1 commentaire:

  1. Au niveau de votre tableau, vous vous êtes trompés et avez échangé les résultats.

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